1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est précisé aux utilisateurs du site www.mandat-diffusion.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Société éditrice
(Propriétaire du domaine) :
FETCH NETWORK / Réseau Immo-Diffusion
Rcs : 501 238 513 - Tva : FR17 501 238 513 00011 - Capital : 50 000 €
27 Place d'Aguesseau 34000 Montpellier - France
Email : contact
immo-diffusion.fr
Responsable publication
Immo Diffusion
Rcs : 507 826 998 - N.C. - Capital : N.C. €
Carte pro. : CPI34022018000033152 - N° TVA Intra. : N.C.
Adresse : 27 Place Aguesseau 34000 Montpellier
Email : [email protected]
Médiateur :
MEDIMMOCONSO (www.medimmoconso.fr)
Webmaster :
FETCH NETWORK
Email : contactfetch.fr
Responsable des données (DPO) :
Loïc Mauri / FETCH NETWORK
Email : dpofetch.fr
Hébergeur :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France
Rcs 424 761 419 00045
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L'utilisation du site www.mandat-diffusion.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mandat-diffusion.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.mandat-diffusion.fr, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site www.mandat-diffusion.fr est mis à jour régulièrement par Immo Diffusion. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.mandat-diffusion.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
Immo Diffusion s'efforce de fournir sur le site www.mandat-diffusion.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.mandat-diffusion.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mandat-diffusion.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
FETCH NETWORK est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : FETCH NETWORK.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Immo Diffusion et FETCH NETWORK ne pourront être tenues responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Immo Diffusion et FETCH NETWORK ne pourront également être tenues responsables des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.mandat-diffusion.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Immo Diffusion et FETCH NETWORK se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Immo Diffusion et FETCH NETWORK se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.mandat-diffusion.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.mandat-diffusion.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Immo Diffusion et FETCH NETWORK ne collectent des données personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mandat-diffusion.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toutes connaissances de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.mandat-diffusion.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, les utilisateurs bénéficient d'un droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage.
Afin de simplifier la procédure de rectification, toute modification ou suppression de données personnelles sont accessibles à partir de "mon compte".
Disponible régulièrement sur l'ensemble du réseau de sites FETCH NETWORK
Il est précisé qu'aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.mandat-diffusion.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de FETCH NETWORK et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.mandat-diffusion.fr.
Les données personnelles recueillies sur l’utilisateur se limitent aux coordonnées (Téléphone, email, adresse) et aux critères de recherche de biens immobiliers incluant les types de biens, les budgets, les surfaces et les secteurs géographiques et tous autres critères permettant le ciblage d’un bien immobilier.
Aucun traitement sur les données personnelles n’est pratiqué par la société FETCH NETWORK. Seule des rapprochements de données non sensibles sont effectués dans le cadre de recherches immobilières pour optimiser les services des sites publics et des logiciels professionnels gérés par la société FETCH NETWORK.
Chaque inscription d’utilisateur est rattachée pour son suivi au compte professionnel d’un adhérent du Réseau Immo-Diffusion. Pour l’accomplissement de sa mission, le professionnel aura la possibilité de modifier ou corriger les données de l’utilisateur. Toute modification est mise à jour en temps réel sur le compte de l’utilisateur dans la partie « Mon Compte » du site www.mandat-diffusion.fr.
8. Sécurisation des données personnelles
FETCH NETWORK utilise un certain nombre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles contre la perte, l'abus et la modification. FETCH NETWORK s'engage à protéger toutes les données utilisateurs conformément aux normes de sécurité et de confidentialité.
Toute inscription sur le site www.mandat-diffusion.fr fait l’objet d’une notification par mail avec l’envoi d’un mot de passe permettant la connexion au compte utilisateur. Chaque mot de passe d’utilisateur est crypté en base de données d’une manière qui empêche la lecture. En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur pourra en générer un nouveau à partir du lien « Mot de passe oublié ». Le nouveau mot de passe sera crypté en base de données et envoyé automatiquement à l’adresse e-mail rattachée au compte utilisateur.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et sécurisées conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Afin de renforcer la sécurité, toutes les données personnelles sont stockées sur des bases de données externes aux serveurs des sites publics et sont disponibles à partir des logiciels professionnels de la société FETCH NETWORK. Seules les pages « Mon compte » des sites gérés par la société FETCH NETWORK peuvent faire appel via une API (Application Programming Interface) aux données de chaque utilisateur via le processus d’identification par mot de passe.
Afin d’optimiser les missions des professionnels adhérents à Réseau Immo-Diffusion et l’utilisation du site www.mandat-diffusion.fr, il est précisé que les critères de recherches de chaque utilisateur pourront être rapprochés lors de recherches immobilières automatisées. Seul l’unique professionnel rattaché au compte de la recherche immobilière de l'utilisateur, à l’aide d’un numéro unique (ID), sera en mesure de retrouver les données personnelles de l’utilisateur à travers le logiciel professionnel développé par la société FETCH NETWORK. Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’utilisateur pourra à tout moment demander la suppression de son compte ou de ses critères de recherches à partir de la page « Mon compte ».
9. Atteintes à la protection des données personnelles
Si le personnel de FETCH NETWORK ou le DPO ont connaissance d’un incident affectant les données personnelles (accès refusé, perte, altération de données, divulgation), FETCH NETWORK en informera l’utilisateur et la CNIL dans les plus brefs délais.
La notification indiquera la nature de l’incident, les conséquences probables et les mesures entreprises par FETCH NETWORK en réponse à l’incident.
10. Partage des critères de recherches immobilières
Chaque utilisateur est rattaché à des critères de recherches immobilières, l’ensemble constituant un « compte de recherche ». L’utilisateur pourra bénéficier de plusieurs comptes de recherches par département ou secteur de recherche par exemple. L’utilisateur pourra à tout moment modifier ou supprimer chaque compte de recherche à partir de son accès en ligne : « Mon Compte ».
Pour le bon fonctionnement des services du site www.mandat-diffusion.fr, du logiciel métier des professionnels adhérents au Réseau Immo-Diffusion et des sites gérés par FETCH NETWORK, il est précisé que tous les comptes de recherches recensés sont comptabilisés et rapprochés sur plusieurs pages afin de créer des dynamiques de mise en relation. Les critères de recherches pourront être transférés (sans coordonnées) sur d’autres sites proposant des services d’immobiliers inversés. Il est précisé dans ce cas qu’aucune donnée sensible ni même coordonnées ne seront transférés.
Seuls les professionnels utilisant le logiciel métier de FETCH NETWORK pourront identifier des comptes de recherche et bénéficier de ses mises en relations. Un propriétaire, par exemple, pourra contacter un professionnel en lui communiquant l’identifiant du compte de recherche pour déclencher une mise en relation si le professionnel en valide l’intérêt.
11. Services d’estimations immobilières et de géolocalisation
Les services d’estimations immobilières du site www.mandat-diffusion.fr ne peuvent répondre en temps réel aux données envoyées par les formulaires. Dans le cadre du bon fonctionnement des services de géolocalisation sur www.mandat-diffusion.fr, il est précisé que toute validation de formulaire est susceptible d’entraîner l’enregistrement de données géographiques pour éviter toute perturbation de chargement pendant les calculs ou les croisements de données. Ces enregistrements sont rattachés à la création de cookies permettant d’identifier une éventuelle inscription de l’utilisateur dans le temps. Si aucune inscription n’est effectuée sur le site www.mandat-diffusion.fr dans un délai de 12 mois, les données de géolocalisation temporaires seront archivées.
Toutes les données de géolocalisation enregistrées ne feront en aucun cas l’objet de revente ou de transfert à des tiers. Seuls les professionnels adhérents au site www.mandat-diffusion.fr et les salariés de la société FETCH NETWORK pourront éventuellement consulter ces données de géolocalisation.
12. Liens hypertextes et cookies
Le site www.mandat-diffusion.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Immo Diffusion et/ou FETCH NETWORK. Cependant, Immo Diffusion et FETCH NETWORK n'ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.mandat-diffusion.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d'installation d'un cookie sur www.mandat-diffusion.fr peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Google Chrome : Sélectionnez l'icône du menu Chrome / Paramètres / Afficher les paramètres avancés / Dans la section "Confidentialité", sélectionnez Paramètres de contenu / Interdire à tous les sites de stocker des données. Sélectionnez OK.
Sous Mozilla Firefox : Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez Préférences / Dans la zone Historique, pour l'option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Décochez la case Accepter les cookies.
Sous Safari : Sélectionnez Préférences / Confidentialité / Détails / Bloquer les cookies et autres données de sites web.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
13. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.mandat-diffusion.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier (34).
14. Les principales lois concernées
Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article L.223-2 du code de la consommation.
15. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site www.mandat-diffusion.fr.
Données personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Critères de recherches : données non sensibles permettant l’accomplissement des services du sites www.mandat-diffusion.fr